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NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE - Comment procéder ?
Les propriétaires ont jusqu’au 30 Juin 2023 pour valider sur le site des impôts la nouvelle déclaration sur leurs biens immobiliers.
Il s’agit de déclarer l’occupation de leur(s) logements) à l’aide du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celui-ci doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Que dois-je déclarer ?
D’une part, il convient de déclarer sa résidence principale.
D’autre part, les propriétaires bailleurs doivent aussi déclarer leur locataire en place (nom, prénom, date d’entrée dans le logement pour chacun des locataires). Il est également possible, même si ce renseignement est facultatif, de renseigner le loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement.
Qui doit faire la déclaration si je loue par agence ?
Si vous êtes propriétaire bailleur avec un locataire à l’année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui confirme aussi que si « la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d’établir correctement l’imposition le cas échéant. »
Mon locataire change : quand dois-je modifier ma déclaration ?
La DGFiP explique que « le principe est de déclarer avant le 30 juin 2023 l’occupant au 1er janvier 2023. Ensuite, la déclaration est à faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l’eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365. Tous les changements d’occupants qui ont eu lieu jusqu’au 1er janvier inclus doivent être déclarés avant le 30 juin suivant. »
Quels risques si je déclare un loyer trop élevé ?
Il est à noter que le loyer est demandé à titre indicatif et n’est pas une donnée obligatoire. C’est le cas par exemple à Paris, Lille, Bordeaux ou encore Lyon. Toutefois, les propriétaires qui louent à un tarif au-dessus de l’encadrement des loyers ne devraient pas être inquiétés, comme l’a confirmé la DGFiP : « L’encadrement des loyers (et son contrôle) ne relève pas de la DGFiP. »
Dois-je aussi déclarer que je loue mon garage ?
À la question de savoir si les dépendances d’appartement ou de maison (cave, parking, garage…) sont concernés par l’obligation de déclaration, la réponse est oui. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme ainsi la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. »
Dans le cadre de la location, vous pouvez donc faire une déclaration unique si le garage est loué au locataire de l’appartement que vous possédez, ou bien faire une déclaration séparée dans le cas où vous louez le garage indépendamment.
Nous nous appuyons largement sur ces ODD pour sélectionner les supports d’investissement au sein du cabinet. D’ailleurs, nous construisons un tableau croisé qui nous permet de rattacher les fonds à ou aux objectifs au(x)quel(s) ils répondent.
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